Attribution des logements d’urgence

Le Maire de Sassenage, M. Christian Coigné, avait attribué en juillet 2014 un logement communal dit « d’urgence » à sa fille, Madame Carine Patria née Coigné, dans un bâtiment situé 28 rue du Guâ à Sassenage. Cette décision nous semble contraire à la loi eu égard à l’article 432-12 du Code pénal qui caractérise le délit de prise illégale d’intérêt. En effet, cette décision a été prise par le maire, et lui seul, au profit d’un descendant. Les élus du groupe APS ont alerté le Préfet et le Procureur de la République pour signaler cette irrégularité.

Par décision du Maire N° 2016.133 en date du 14 décembre 2016, une nouvelle convention a été signée avec Mme Carine Patria, et ce pour une durée de 1 an. Le montant du loyer est fixé à 413,75 € par mois plus 65 € de chauffage par mois de chauffe d’octobre à mai. Ce loyer est bien en deçà du prix du marché pour un F4 dans le secteur privé de la commune de Sassenage.

Le fait que le Maire ait été informé de nos démarches auprès du Procureur de la République ne l’a pas dissuadé à renouveler à plusieurs reprises le bail d’un logement communal d’urgence à sa fille. Bien au contraire.

Mme Patria occupe son logement « d’urgence » depuis le 4 juillet 2014 soit depuis plus de 2 ans ½. Qu’à la date d’attribution de ce logement communal d’urgence, sauf erreur, Mme Patria n’était pas Sassenageoise mais Échirolloise, fonctionnaire territoriale et propriétaire en indivision avec son mari de son logement à Echirolles.

Lorsque l’on fait de la politique, quelle que soit notre appartenance politique, à gauche comme à droite, on se doit d’être irréprochable et l’on doit gérer de façon exemplaire les biens et l’argent public.

Cette affaire a été discuté en Conseil municipal à deux reprises, dont voici les extraits audio correspondants :

Extrait du Conseil municipal du 29 février 2016 :

Extrait du Conseil municipal du 2 février 2017 :